Evolution de la réglementation européenne avec le Paquet « Almunia-Barnier » !

La Commission européenne a adopté, le 20 décembre 2011, un paquet de règles en matière d’aides d’Etat, le paquet « Almunia Barnier ». Les États membres disposent d’une grande latitude pour déterminer les services devant être considérés comme des services d’intérêt général. Toutefois, le financement public octroyé pour la prestation de ces services ne doit pas entrainer de distorsion de concurrence indue sur le marché intérieur.

Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) sont exemptés de l’obligation de notification à la Commission, indépendamment du montant de la compensation reçue. Les services concernés doivent répondre « à des besoins sociaux dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, de l’aide à l’enfance, de l’accès au marché du travail et de la réinsertion sur ce dernier, du logement social, ainsi que de l’aide aux groupes vulnérables et de leur inclusion sociale ». Précédemment, seuls les hôpitaux et le logement social bénéficiaient de cette exemption. Les autres Services d’intérêt Economique Général (SIEG) ne doivent pas être notifiés si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d’euros par an. Le seuil de minimis devrait être relevé à 500 000 euros sur trois ans. Une décision finale sera arrêtée au printemps.

Le 2 février dernier, le Collectif SSIG organisait une conférence sur l’évolution de la réglementation européenne, introduite par le Paquet « Almunia-Barnier ». L’association France Active est notamment intervenue sur la table ronde consacrée aux calculs de la compensation. Tous les participants se sont accordés sur la difficulté à mettre en œuvre le régime d’aides d’Etat. Pour faciliter cette mise en place, un guide pratique sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) vient d’être édité par le Courrier des Maires et des élus locaux en collaboration avec le Collectif SSIG.

Tous ont également souligné la nécessité de mettre en place des formations sur les nouvelles règles d’encadrement des aides publiques en faveur des acteurs territoriaux.

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