Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat

Dans le cadre de la stratégie de croissance « Europe 2020 », la Commission européenne a adopté une communication visant à poser les bases d’une amélioration de l’utilisation des finances publiques et ce, selon trois axes principaux :

 définir et rationaliser les secteurs et projets bénéficiant d’aides d’Etat, de manière à optimiser l’utilisation des fonds publics et limiter au maximum les distorsions de concurrence ;
 concentrer les contrôles sur les « aides d’un montant élevé et susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence », analyser la pertinence des seuils actuels de minimis, modifier le règlement d’habilitation pour augmenter le nombre d’aides exemptes de notification (et bénéficiant donc d’un contrôle simplifié), et revoir le règlement général d’exemption par catégories ;
 simplifier et clarifier les règlements de procédures et la notion d’aide d’Etat.

Ces travaux devraient aboutir à un paquet unique de réformes qui devrait être adopté d’ici la fin 2013, permettant d’évoluer vers une architecture plus claire et plus cohérente des aides et de leur contrôle.