Service à la personne : pas de hausse de TVA le 1er avril !

Initialement prévue au 1er avril, la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne est reportée au 1er juillet 2013. Du fait de l’importance de l’augmentation demandée par la Commission européenne - de 7 à 19,6 % - un délai supplémentaire d’un trimestre a été accordé aux professionnels concernés afin de leur permettre d’anticiper cette nouvelle charge. Cinq catégories de prestations sont concernées : il s’agit des petits travaux de jardinage, des cours à domicile, de l’assistance informatique et Internet à domicile, de la maintenance, de l’entretien et de la vigilance temporaires à domicile, et enfin des activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne. Ce relèvement de la TVA va engendrer un gain de 6 millions d’euros en 2013 et 12 millions d’euros en 2014.

Source : LETTRE D’ACTUALITÉ JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS – 1 JEUDI SUR 2 – N° 140 – 21 MARS 2013