Parution du décret modifiant les taux de TVA dans les Services à la Personne
(du 31/07/2013)Le Décret n° 2013-510 paru au Journal Officiel du 17 juin 2013 fixe la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA (trois catégories distinctes 5,5%, 7% et 19,6% selon les activités).
Ces modifications entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
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