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Projet de loi ESS

(du 24/09/2013)

L’avant projet de Loi a été adopté par le Conseil des ministres du mercredi 24 juillet : http://www.economie.gouv.fr/files/pjl-ess-dp.pdf

Il devrait être soumis au sénat à partir 6 novembre.

Les points clés du projet de loi, ici].

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