Fiscalité des associations, nouvelles dispositions dans le cadre des fusions

A ce jour, il n’y a pas de législation juridique spécifique aux associations dans le cadre des fusions, scissions ou apports partiel d’actif. Afin de remédier à ce vide, le projet de loi sur l’ESS prévoit une modification de la loi de 1901 sur :
 Les règles de formes applicables aux fusions entre associations (extension aux associations de l’obligation de nomination d’un commissaire aux apports et à la fusion) et d’autre part
 Les formalités de publicité dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) concernant le transfert global des créances de l’association absorbée.

D’autres dispositions pourraient avoir un impact sur le déroulement d’un projet de fusion, nous vous conseillons de suivre la publication de la loi. Dans sa rédaction actuelle, avant passage devant l’Assemblée Nationale fin avril, ces dispositions sont prévues à l’article 41 du projet de loi ESS et conduisent à introduction d’un article 9bis dans la loi du 1er juillet 1901.

En particulier sur les étapes du processus de fusion :
 L’établissement des conditions d’approbation des fusions ;
 L’obligation d’un projet de fusion devant faire l’objet d’une publication,
 La nomination d’un commissaire à la fusion, dans des opérations dont la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire,
 La date d’effet de la fusion.

Enfin, la mission du commissaire à la fusion devrait être précisée, notamment sur l’évaluation de tous les impacts économiques et financiers de ces rapprochements.

Sur le plan fiscal, le ministère des finances aurait indiqué qu’une instruction fiscale sur les opérations de fusions, scissions serait bientôt publiée afin de « dupliquer » en direction des associations fiscalisées le régime de faveur applicables aux opérations entre entreprises. »