L’agrément ESUS... pour bénéfier de fonds solidaire
(du 2/12/2015)ESUS : un agrément pour que les entreprises solidaires bénéficient de fonds solidaire. Pour percevoir des financements abondés par de l’épargne salariale solidaire, les entreprises bénéficiaires doivent être agrées Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale.
La Loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire et ses décrets d’application ont actualisé le périmètre d’éligibilité à cet agrément qui remplace l’agrément Entreprise Solidaire.
En savoir plus :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 relatif aux fondations
Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 relatif aux associations
Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
Fiche pratique ESUS
