Dailly
(du 29/03/2007)Convention en vertu de laquelle un créancier (« le cédant ») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs (« le débiteur cédé »), à un établissement de crédit (« le cessionnaire ») afin d’obtenir un crédit. Cette technique de crédit permet à une entreprise quels que soient sa forme (entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur, association) et son secteur d’activité, d’obtenir de sa banque une trésorerie garantie par des créances sûres.
Il est donc possible de mobiliser une créance sur un client, une subvention obtenue mais non versée, un crédit de TVA, une indemnité d’assurance due mais non réglée, etc. La banque peut refuser ou accepter la cession de créance en fonction de la qualité du débiteur (solvabilité et créance certaine).
La « cession » Dailly est une procédure créée en janvier 1981 afin de faciliter le crédit aux entreprises par cession de leurs créances professionnelles. Elle consiste à regrouper sur un document unique – le bordereau – les créances qu’une entreprise cède à sa banque, en contrepartie d’une ouverture de crédit. Le bordereau présente des formalités simplifiées.
Voir aussi : effet de commerce
