Taux de l’usure
(du 29/03/2007)
Taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer.
Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France.
Il est publié au Journal Officiel.
Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France.
Il est publié au Journal Officiel.